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Titre Que reste-t-il de l'autonomie procédurale des Etats membres ? (à propos de la décision de la CJCE du 8 juillet 2007, Commission c/ Allemagne)
Auteur Alix Perrin
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 124 / 2008, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
 Droit européen et droit communautaire
Page 1661
Mots-clés (matière)autonomie droit communautaire droit public légalité marché public procédure sanction
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.