Contenu de l'article

Titre Les équilibres de la composition d'un jury d'examen doivent être respectés jusqu'à la délibération finale (CE 8 avr. 2009)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2009
Rubrique / Thématique
Accès
Page 231