Contenu du sommaire

Editorial

• Des mobilités des personnels à l'unité du droit social - Joël Mekhantar p. 225

Gestion administrative

• Le droit des agents non titulaires aux congés de fractionnement n'est pas de nature contractuelle (CAA Bordeaux, 3 mars 2009) - Olivier Gosselin p. 228

Accès

• Admis à un concours de la gendarmerie le candidat écarté de l'école après entretien psychologique doit y être provisoirement intégré (CE 20 mai 2009) - p. 230
• Les équilibres de la composition d'un jury d'examen doivent être respectés jusqu'à la délibération finale (CE 8 avr. 2009) - p. 231
• Réintégration d'un agent contractuel à la suite de l'annulation de son éviction : quelles conséquences pour ses droits à titularisation ? (CE 11 mars 2009) - p. 232
• L'annulation du licenciement disciplinaire d'un stagiaire n'implique pas sa titularisation lors de sa réintégration (CAA Paris, 18 mai 2009) - p. 233
• L'ANPE condamnée pour faute répétée dans l'orientation d'un dossier (TA Limoges, 4 juin 2009) - p. 234
• De la difficulté d'application des mesures transitoires dans le domaine des examens (TA Besançon, 19 mars 2009) - p. 235

Carrière

• L'avancement en cas de décharge d'activité de service pour mandat syndical (TA Amiens, 3 févr. 2009) - p. 237
• L'intégration sur place de la secrétaire de mairie comme Attaché requiert l'existence d'un emploi (CE 29 mai 2009) - p. 238
• L'obligation de retirer un emploi de sous-directeur non justifié par la nature des fonctions exercées (CE 18 mai 2009) - p. 239

Rémunérations

• A travail égal, même complément de rémunération pour les fonctionnaires et les salariés de La Poste (Cass. Ass. plén., 27 février 2009) - Grégoire Calley p. 240
• La bonification des services pris en compte pour le calcul d'une pension de retraite : retour aux conditions du recrutement (TA Toulouse, 26 mai 2009) - p. 243
• Retrait illégal d'une décision de versement d'un plein traitement accordé à tort (TA Nancy, 31 mars 2009) - p. 244
• Le versement d'un traitement à un fonctionnaire révoqué ne fait naître aucun droit à son profit (TA Lyon, 5 mars 2009) - p. 245

Droits et garanties

• Il faut consulter la CAP pour une mutation obligeant à quitter le logement de fonction (CE 13 mai 2009) - p. 246
• L'absence de droit à indemnisation des congés non pris d'un praticien hospitalier contractuel licencié à sa demande (CAA Lyon, 3 mars 2009) - p. 247
• Messagerie électronique interne et liberté d'expression des agents (CAA Bordeaux, 2 juin 2009) - p. 248
• Le régime de la protection fonctionnelle des agents publics s'appliquent au maire (CAA Versailles, 11 déc. 2008) - p. 249

Protection sociale

• Illégalité du refus d'accorder un congé de longue maladie (TA Rennes, 20 nov. 2008) - p. 250

Intérêt du service

• La réduction des horaires du professeur, en conflit avec sa hiérachie, n'était pas une sanction (CAA Nantes, 31 déc. 2008) - p. 252
• La mutation du technicien hospitalier, après des observations de sa hiérarchie, n'était pas une sanction (CAA Nantes, 31 déc. 2008) - p. 252

Discipline

• Le prosélytisme religieux dans l'exercice des fonctions est un manquement à l'honneur professionnel (CE 19 févr. 2009) - Béatrice Bourgeois-Machureau p. 253
• Les absences répétées justifient une exclusion de trois mois (CAA Douai, 19 févr. 2009) - p. 258

Responsabilité

• L'action en réparation des préjudices nés du harcèlement moral auprès du juge administratif : premier bilan - Benoît Arvis p. 259
• Accident de service causé par un véhicule : le juge administratif est compétent malgré la loi (T. confl. 8 juin 2009) - Joël Mekhantar p. 264
• La jurisprudence "Moya-Caville" ne bénéficie pas aux agents non titulaires soumis à la législation sur les accidents du travail (CAA Nancy, 29 janv. 2009) - p. 266

Cessation de fonctions

• Un cas particulier de substitution de motifs (CAA Marseille, 17 mars 2009) - p. 267
• Annulation du licenciement pour perte de confiance d'un contractuel hospitalier n'occupant pas un emploi à la discrétion des autorités (TA Lille, 25 mars 2009) - p. 269

Non-titulaires

• Universités : des CDD pourvoyant un besoin permanent requalifiés en CDI (CAA Marseille, 14 avr. 2009) - p. 270
• Université : des contractuels recrutés en CDD sur des emplois permanents soustraits au bénéfice du CDI (CAA Nancy, 18 juin 2009) - p. 271
• Un contrat "emploi-jeune" requalifié en contrat de droit public (TA Nice, 9 janv. 2009) - p. 272

Procédure

• L'irrecevabilité du recours en annulation d'une circulaire purement interprétative (CE 26 mai 2009) - p. 274

Débats

• Essai d'un modèle européen de fonction publique - Charles Michel Lekeufack p. 275

Signets