Contenu de l'article

Titre Contribution à une théorie des avant-contrats administratifs: L'expemple de l'accord-cadre
Auteur Olivier Févrot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 124 / 2008, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit administratif
Page 363
Mots-clés (matière)accord acte administratif contrat droit administratif marché public