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Titre Le droit des agents non titulaires aux congés de fractionnement n'est pas de nature contractuelle (CAA Bordeaux, 3 mars 2009)
Auteur Olivier Gosselin
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°5, septembre-octobre 2009
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
Page 228