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Titre La garantie de continuité du service public dans le transports terrestres de voyageurs: fin de l'exception française?: Commentaire de la loi nº 2007-1224 du 21 août 2007
Auteur Charles Fortier
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit administratif
Page 1635
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)grève loi service minimum service public transport en commun transport public