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Titre Le droit de priorité en matière législative: l'article 39, alinéa 2 de la Constitution
Auteur Nathalie Havas
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit constitutionnel
Page 1207