Titre | La voie de fait et la protection de la propriété publicque (à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2006, "Commune de Saint-Maur-des-Fossés, conseil général du Val-de-Seine) | |
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Auteur | Camille Broyelle | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | 123 / 2007, 5, septembre-octobre | |
Rubrique / Thématique | JURISPRUDENCES |
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Page | 1355 |