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Titre La voie de fait et la protection de la propriété publicque (à propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 novembre 2006, "Commune de Saint-Maur-des-Fossés, conseil général du Val-de-Seine)
Auteur Camille Broyelle
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCES
Page 1355