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Titre Ultime recours contre l'inexécution d'un acte administratif: le réferé judiciaire?
Auteur Manuel Gros
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 123 / 2007, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 Droit administratit
Page 401
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif maire police pouvoir exécutif
Mots-clés (géographie)France