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Titre L'arrêt Coopérative Ax'ion et la banalisation de la responsabilité de l'Etat législateur (CE, 2 novembre 2005, Coopérative agricole Ax'ion)
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 122 / 2006, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
 Droit administratif
Page 1427
Mots-clés (matière)droit public Etat jurisprudence loi pouvoir législatif responsabilité
Mots-clés (géographie)France
Article en ligne https://droit.cairn.info/revue-revue-du-droit-public-2006-5-page-1427?lang=fr