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Titre Note
Auteur Camille Broyelle
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 122 / 2006, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
JURISPRUDENCE
 Droit administratif
  L'arrêt Coopérative Ax'ion et la banalisation de la responsabilité de l'Etat législateur (CE, 2 novembre 2005, Coopérative agricole Ax'ion)
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