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Titre L'indépendance statutaire des agents du conseil de l'Europe
Auteur Finck François
Mir@bel Revue Revue française d'administration publique
Numéro no 126, 2008/2 L'administration des organisations internationales
Rubrique / Thématique
Agents
Page 279-291
Résumé L'indépendance des agents est nécessaire à la réalisation de la mission d'une organisation internationale comme le Conseil de l'Europe. Cette dernière est fondée sur les principes du droit de la fonction publique internationale mis en évidence par les juridictions administratives internationales ainsi que par les mécanismes propres aux organisations européennes coordonnées. Elle se révèle sur le plan interne par une exigence de prévisibilité concernant la rémunération et le respect des droits acquis et, vis-à-vis des États membres, grâce à l'octroi d'immunités et privilèges.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The independence of officials is necessary to carry out the mission of an international organization like the Council of Europe. It is founded on the principles of international civil service law established by international administrative jurisdictions and by the mechanisms specific to coordinated European institutions. It manifests itself on an internal level through a foreseeability requirement regarding payment and the respect of acquired rights, and with regard to the Member States through the granting of immunities and privileges.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_126_0279