Contenu du sommaire : L'administration des organisations internationales

Agents

• Les stratégies d'influence des Etats membres sur le processus de recrutement des organisations internationales : le cas de la France - David Meryll p. 263-277
  L'article aborde une question sensible et peu traitée: les stratégies des États membres sur le processus de recrutement des organisations internationales. Les procédures officielles de recrutement une fois rappelées, à partir de l'exemple de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), l'auteur s'attache à présenter les moyens concrets que les États membres des organisations internationales utilisent pour tenter de peser sur les procédures en question. Le cas de la France est ici examiné à travers l'analyse du rôle et de l'action quotidienne de la Mission des fonctionnaires internationaux, un service stratégique du Quai d'Orsay pourtant peu valorisé au sein du ministère.

  This article approaches a sensitive issue that is rarely dealt with: the strategies of M em ber States on the recruitment process w ithin international organizations.A fter evoking the official recruitment procedures, using the example of the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization (UNESCO), the article attempts to present the concrete means used b y M em ber States of international organizations to try to influence the recruitment decision-making process. The case of France is examined through the analysis of the role and everyda y action of the international officials mission, one of the French F oreign Office's services which despites its strategic role receives very little attention within the ministry.
• L'indépendance statutaire des agents du conseil de l'Europe - Finck François p. 279-291
  L'indépendance des agents est nécessaire à la réalisation de la mission d'une organisation internationale comme le Conseil de l'Europe. Cette dernière est fondée sur les principes du droit de la fonction publique internationale mis en évidence par les juridictions administratives internationales ainsi que par les mécanismes propres aux organisations européennes coordonnées. Elle se révèle sur le plan interne par une exigence de prévisibilité concernant la rémunération et le respect des droits acquis et, vis-à-vis des États membres, grâce à l'octroi d'immunités et privilèges.

  The independence of officials is necessary to carry out the mission of an international organization like the Council of Europe. It is founded on the principles of international civil service law established by international administrative jurisdictions and by the mechanisms specific to coordinated European institutions. It manifests itself on an internal level through a foreseeability requirement regarding payment and the respect of acquired rights, and with regard to the Member States through the granting of immunities and privileges.
• Le conseil de l'Europe au milieu du gué : l'impact des techniques avancées de management sur une organisation de juristes - Balducci Massimo p. 293-306
  Cet article a pour but d'étudier les conséquences de l'élargissement du Conseil de l'Europe aux pays de l'Europe centrale et orientale. Cet élargissement a eu en effet pour conséquence de transformer la composition de l'administration du Conseil d'un ensemble relativement homogène (en particulier une communauté de langues) à un ensemble plus hétérogène. Cela a nécessité la modifications des structures et la mise en place d'instruments de management ad hoc en matière de gestion budgétaire et financière mais aussi et surtout en matière de gestion des ressources humaines.

  The aim of this article is to study the consequences of the enlargement of the Council of Europe to the countries of central and Eastern Europe.This enlargement changed the composition of the Council's administration from a relatively homogeneous body (particularly a comm unity of languages) to a more heterogeneous one. This called for a modification of structures and implementation of ad hoc management instruments as regar ds budget and financial management as well as, and especially, hum an resources m anagement.
• La réforme du système de justice interne de l'organisation des Nations Unies - Radi Yannick p. 307-317
  En présence d'un système inefficace, coûteux, ne répondant pas aux standards de protection des droits de l'homme, l'Assemblée générale de l'ONU a décidé de profondément restructurer le système d'administration de la justice au sein de l'Organisation. Deux résolutions ont été adoptées en ce sens en 2007.La réforme concerne tant la procédure informelle que la procédure formelle d'administration de la justice. La première se voit renforcée et rationalisée autour de l'ombudsman et de sa fonction de médiation. La seconde voit l'institution d'un double degré de juridiction, transformant le tribunal administratif des Nations unies en un tribunal d'appel chargé d'examiner les jugements d'un tribunal du contentieux créé à la place des organes consultatifs préexistants. Ayant posé les bases du nouveau système d'administration de la justice, l'ONU voudrait finalement devenir «l'employeur modèle» qu'elle aspire à être.

  Faced with an inefficient, expensive system which does not meet the protection of human rights standards, the UN General Assembly decided to completely restructure the justice administration system within the Organization. In 2007 two resolutions were adopted for that purpose. The reform affects both the informal procedure and the formal administration of justice procedure. The first is reinforced and rationalised around the ombudsman and their role as mediator.The second sees the institution from a double degree of jurisdiction, turning the administrative court of the United Nations into an appeals court in charge of examining the decisions of a court created to replace the pre-existing consultative bodies. Having laid the foundations of the new justice administration system, the UN would finally like to become the “model employer” it aspires to be.

Structures et fonctionnement

• La cour des comptes, commissaire aux comptes d'organisations internationales - Gillette Alain p. 319-332
  Cet article expose un aspect méconnu de l'administration des organisations internationales: leur commissariat aux comptes. Ce dernier est assuré, pour l'ONU, par un comité des commissaires aux comptes créé dès 1947 et composé de membres de cours ou d'institutions nationales de contrôle des comptes publics. Est plus précisément analysée la participation de la Cour des comptes française à ce commissariat aux comptes. Dans ce cadre, la Cour conjugue ainsi les normes internationales d'audit et ses pratiques bicentenaires de juge des comptes et contrôleur de la gestion. Ces dernières sont, en retour, enrichies par l'expérience ainsi acquise à l'ONU. Avec le concours d'experts de plusieurs ministères, l'administration française contribue donc à l'amélioration de la transparence financière et de la gestion de ces organisations. Dans le même temps, le système onusien entreprend une réforme comptable de grande envergure, qui tout à la fois facilitera et alourdira le travail de ses commissaires aux comptes à partir de 2010.

  This article outlines a little-known aspect of the administration of international organizations: their External Audit . For the UN, the External Audit is entrusted to a Board of Auditors created in 1947 and composed of members of national courts or Supreme Audit Institutions (SAIs). More precisely, the involvement of the French SAI, the Cour des comptes in the UN External Audit is examined. In this context, the Cour des comptes combines the international audit standards and its bicentenary practices as accounts' judge and management performance auditor.The latter are in return enhanced by the UN experience acquired. With the help of experts from several ministries, the French administration contributes to the improvement of the financial transparency and management of these organizations. At the same time, the UN system is undertaking a large-scale accounting reform, which will both facilitate and increase the work of its external auditors starting in 2010.
• L'administration d'une juridiction internationale : l'exemple du greffe de la cour Européenne des droits de l'homme - de Salvia Michel p. 333-343
  La fonction de la Cour de Strasbourg consiste à dire le droit dans un contexte très particulier dont la maîtrise est malaisée: un contentieux varié, concernant 47 systèmes juridiques européens et présenté dans plus de trente langues de procédure passive. Les juges de la Cour dépendent en quelque sorte de l'intendance représentée par des juristes expérimentés faisant fonction essentiellement de référendaires et de greffiers. Par ailleurs, une fois l'arrêt rendu, se pose le problème de son exécution. Il s'agit là d'une tâche particulière qui met en jeu le Comité des ministres, organe de surveillance, qui dépend lui aussi d'un secrétariat dont les fonctions dépassent largement celles que l'on attend d'ordinaire d'une structure administrative, fût-elle internationale.

  The role of the Strasbourg Court consists in declaring the law in a very specific, difficult to control context: a diverse legal department, encompassing 47 European legal systems and presented in over thirty passive languages. In a way, the Court judges depend on the administration represented by experimented lawyers who essentially act as legal secretaries and registrars. Furthermore, once a judgement is rendered the problem of its execution arises. This is a specific task which involved the Committee of Ministers. The Committee of Ministers is a supervising body, which is also dependent on a secretariat whose functions largely exceed those usually expected from an administrative structure, even an international one.
• L'administration de la commission centrale pour la navigation du Rhin - Woehrling Jean-Marie p. 345-358
  La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) est la plus ancienne organisation internationale des temps modernes. A utrefois qualifiée de «conférence diplomatique permanente », elle est aujourd'hui une «administration internationale de la navigation intérieure». Cette modification a profondément affecté le rôle des agents permanents de l'institution. Le secrétariat qui, dans le passé, avait une fonction d'assistance quelque peu effacée, exerce aujourd'hui un réel partenariat avec les représentants des États membres et se voit clairement reconnaître une fonction d'initiative, de représentation et de mise en valeur des intérêts propres de l'organisation.

  The Central Commission for Navigation on the Rhine (CCNR) is the oldest international organization of modern times. F ormerly described as a “permanent diplomatic conference”, today it is an “international administration of inland navigation”. This change profoundly affected the role of the institutions permanent employees. The secretariat, which in the past had a somewhat unobtrusive role of assistance, now has a genuine partnership with the representatives of Member States and is clearly acknowledged as having a role of initiative, representation and development of the organization's interests.

Modalités d'action

• Réformer l'ONU : mission impossible ? - Châtaignier Jean-Marc p. 359-372
  La réforme de l'Organisation des Nations unies (ONU), et plus largement celle du fonctionnement des institutions internationales, est rarement abordée dans les débats nationaux, en particulier en France. Or, le fonctionnement de l'ONU, de son Secrétariat, des agences, fonds et programmes, des différentes institutions spécialisées est aujourd'hui au bord de l'implosion. Sans changement, la marginalisation des Nations unies dans les domaines économiques et sociaux apparaît inéluctable, à la plus grande satisfaction des tenants des thèses unilatérales et de l'emploi privilégié des rapports de force dans les relations internationales. Deux rapports récents viennent de dresser les pistes d'une évolution en profondeur de l'insertion de l'ONU dans l'architecture institutionnelle internationale. La sévérité du jugement que l'on peut porter sur la situation actuelle pourrait faire croire que des réformes de bon sens sont aisées, d'autant que le contour de ces dernières est aujourd'hui bien dessiné. Les nombreux blocages constatés obligent à réfléchir à des adaptations possibles et à de nouvelles évolutions.

  Reforming the UN, and more generally the operations of international institutions, is rarely dealt with in national debates, especially in France. Yet the functioning of the UN, its Secretariat, agencies, funds and programmes, the various specialised institutions is on the verge of implosion.Without change, one even dares to write “without a cultural revolution”, the marginalisation of the United Nations in the economic and social fields seems inevitable, to the great satisfaction of supporters of unilateral arguments and the privileged use of power struggle in international relations. Two recent reports have drawn the paths of a thorough development on the integration of the UN into the international institutional architecture. The severity of the judgement made on the current situation could give the impression that common sense reforms are simple, all the more so since the outline of these reforms is now clearly defined.The numerous deadlocks encountered make it necessary to find possible adaptations and newevolutions.
• La coordination des organisations internationales : l'exemple du comité interinstitutions des Nations Unies sur la bioéthique - Boussard Hélène p. 373-385
  La coordination d'organisations œuvrant dans un même champ ou vers un même but est un problème classique de théorie des organisations aussi bien qu'une exigence pratique. La multiplication des organisations internationales spécialisées a eu, entre autres conséquences, de faire apparaître des difficultés de coordination dues au fait que certaines de leurs compétences pouvaient parfois se superposer. En prenant le cas du traitement des questions de bioéthique au niveau international, l'auteur montre comment le problème de la concurrence de compétences a été abordé de deux manières différentes. Premièrement, la formule de la coordination négative, une seule organisation intervient et les autres s'abstiennent, est vite apparue aussi frustre que frustrante. Deuxièmement, la formule de la coordination positive permet certes de recueillir l'expertise de toutes les organisations concernées mais reste complexe à mettre en œuvre, c'est en fait plus un processus permanent qu'une solution pérennement établie qui nécessite une attention et des améliorations constantes.

  The coordination of organizations working in the same field or towards the same goal is a classic theoretical problem of organizations as much as it is a practical requirement. The proliferation of specialised international organizations has resulted in, among other things, the appearance of coordination problems due to the fact that some of their spheres of competence sometimes overlap. Using the example of handling bioethical issues on an international level, the writer demonstrates how the problem of competing spheres of competence was approached in two different ways. First, the negative coordination formula, one single organization intervenes while the others refrain, quickly revealed to be as frustrated as it was frustrating. Second, the positive coordination formula certainly allows you to draw together the expertise of all the organizations concerned but is complex to implement. It is more of an ongoing process than a permanently established solution which requires attention and constant improvement.
• Les délégués des Etats dans les processus décisionnels des organisations intergouvernementales : la défense d'une position nationale au sein du codex alimentarius - Lassalle de Salins Maryvonne p. 387-406
  Cette étude s'intéresse au rôle des délégués nationaux dans les décisions des organisations intergouvernementales à travers le cas du Codex Alimentarius, organisation internationale qui produit des normes alimentaires et compte plus de 170 États-membres. Selon une première approche, les organisations intergouvernementales sont envisagées comme le siège de négociations multilatérales, dans lesquelles les délégués gouvernementaux ont le double objectif, de défendre la position de l'État qu'ils représentent, et de parvenir à un accord entre eux, notamment par la construction de coalitions. Une lecture organisationnelle fait quant à elle apparaître une organisation «faiblement couplée»; son processus de décision est flou, incertain voire chaotique. Dans ces conditions, influencer les décisions nécessite de «tenir» dans le temps et dans l'espace, en utilisant tous les points d'appui possibles. Pour augmenter ses chances de succès, le délégué national peut utiliser des ressources – notamment techniques et scientifiques – de l'industrie. Plus encore, une coopération entre administration et entreprises peut s'avérer d'une grande efficacité pour influencer la décision intergouvernementale.

  This study takes a look at the role of national delegates in the decisions of intergovernmental organizations using the example of the Codex Alimentarius, an international organization which develops food standards and has over 170 member states. According to an initial approach, intergovernmental organizations are viewed as the seat of multilateral negotiations, in which the government delegates have a two-fold objective, to defend the position of the State they represent, and to come to an agreement, mainly by forming coalitions. An organizational interpretation however reveals a “weakly coupled” organization. Its decision-making process is vague, uncertain and even chaotic. In such conditions, influencing decisions requires “holding on” in time and space, by using all possible supports. To increase their chances of success, national delegates may use industry resources, particularly technical and scientific ones. Furthermore, a partnership between administrations and firms can be extremely effective in influencing intergovernmental decisions.

Chroniques

• chronique de l'administration - Delaunay Bénédicte, Le Clainche Michel, Rihal Hervé, Rouban Luc p. 407-430
• Chronique du secteur public économique - Delion André G., Durupty Michel p. 431-446

• Informations bibliographiques - p. 447-457