| Titre | La réforme du système de justice interne de l'organisation des Nations Unies | |
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| Auteur | Radi Yannick | |
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Revue | Revue française d'administration publique |
| Numéro | no 126, 2008/2 L'administration des organisations internationales | |
| Rubrique / Thématique | Agents |
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| Page | 307-317 | |
| Résumé |
En présence d'un système inefficace, coûteux, ne répondant pas aux standards de protection
des droits de l'homme, l'Assemblée générale de l'ONU a décidé de profondément restructurer
le système d'administration de la justice au sein de l'Organisation. Deux résolutions ont été
adoptées en ce sens en 2007.La réforme concerne tant la procédure informelle que la procédure
formelle d'administration de la justice. La première se voit renforcée et rationalisée autour de
l'ombudsman et de sa fonction de médiation. La seconde voit l'institution d'un double degré
de juridiction, transformant le tribunal administratif des Nations unies en un tribunal d'appel
chargé d'examiner les jugements d'un tribunal du contentieux créé à la place des organes
consultatifs préexistants. Ayant posé les bases du nouveau système d'administration de la
justice, l'ONU voudrait finalement devenir «l'employeur modèle» qu'elle aspire à être. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
Faced with an inefficient, expensive system which does not meet the protection of human rights standards, the UN General Assembly
decided to completely restructure the justice administration system within the Organization.
In 2007 two resolutions were adopted for that purpose. The reform affects both the informal
procedure and the formal administration of justice procedure. The first is reinforced and
rationalised around the ombudsman and their role as mediator.The second sees the institution
from a double degree of jurisdiction, turning the administrative court of the United Nations
into an appeals court in charge of examining the decisions of a court created to replace the
pre-existing consultative bodies. Having laid the foundations of the new justice administration
system, the UN would finally like to become the “model employer” it aspires to be. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFAP_126_0307 |
