Contenu de l'article

Titre La qualification juridique des contrats conclus à l'étranger par des personnes publiques françaises
Auteur Fabrice Melleray
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2008 Aspects du statut des langues : La langue nationale - Les langues régionales
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Actes unilatéraux et contrats
Page 1123