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Titre La réforme de la prescription en matière civile et le droit administratif
Auteur Benoît Plessix
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 2008 Aspects du statut des langues : La langue nationale - Les langues régionales
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit privé
Page 1219