Contenu de l'article

Titre Les aspects comptables et fiscaux de la patrimonialité des actes administratifs
Auteur Martin Collet
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2009 La patrimonialité des actes administratifs
Rubrique / Thématique
La patrimonialité des actes administratifs
Page 8