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Titre La patrimonialité des actes administratifs et la Convention européenne des droits de l'homme
Auteur René Hostiou
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2009 La patrimonialité des actes administratifs
Rubrique / Thématique
La patrimonialité des actes administratifs
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