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Titre Sur quelques questions soulevées par l'habilitation des départements et régions d'outre-mer en matière législative
Auteur Alain Boyer
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2009 La patrimonialité des actes administratifs
Rubrique / Thématique
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 Collectivités territoriales
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