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Titre Le contrôle du refus de notifier une aide d'Etat à la Commission européenne - Conclusions
Auteur Emmanuel Glaser
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 1, janvier-février 2009 La patrimonialité des actes administratifs
Rubrique / Thématique
Rubriques
 Droit administratif et droit communautaire
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