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Titre Le Conseil constitutionnel et la qualité de la législation (décisions du CC des29 juillet et 5 août 2004
Auteur Damien Chamussy
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 120 / 2004, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE
Page 1739