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Titre Distinguer « l'impératif » du « réglementaire » au sein des circulaires interprétatives
Auteur Geneviève Koubi
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 120 / 2004, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
CHRONIQUE ADMINISTRATIVE
Page 499
Mots-clés (matière)droit administratif droit public juridiction administrative loi réglementation statut
Mots-clés (géographie)France