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Titre Personnes publiques, droits fondamentaux et Convention européenne des droits de l'homme (C.E., 25 janvier 2003, Ville d'Annecy et C.E., 25 janvier 2003, Commune de Champagne-sur-Seine)
Auteur Xavier Dupré de Boulois
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 120 / 2004, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
NOTE DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Page 547
Mots-clés (matière)commune convention européenne des droits de l'homme droit européen droit public droits de l'homme Etat finances publiques jurisprudence ville
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France