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Titre La loi du 11 avril 2003: petite modification de la règle électorale, grands effets ?
Auteur Bernard Dolez
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 119 / 2003, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
FORUM
Page 957
Mots-clés (matière)constitutionnalité élections européennes élections régionales loi mode de scrutin réforme
Mots-clés (géographie)France