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Titre Commentaire de la decision du Conseil constitutionnel du 13 mars 2003
Auteur Christine Lazerges et Dominique Rousseau
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 119 / 2003, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
NOTE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIIONNELLE
Page 1147