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Titre La loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République devant le Conseil constitutionnel
Auteur Christophe Geslot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 119 / 2003, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES CONSTITUTIONNELLES
Page 795
Mots-clés (matière)compétence constitution décentralisation droit constitutionnel Etat république
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France