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Titre La prescription décennale des actions en responsabilité des établissements publics de santé depuis la loi du 4 mars 2002
Auteur Elisabeth Landros-Fournales
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 119 / 2003, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES ADMINISTRATIVES
Page 833
Mots-clés (matière)droit public établissement public hôpital loi prescription réforme responsabilité service public soins
Mots-clés (géographie)France