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Titre Le Conseil constitutionnel et la loi d'orientation de la justice
Auteur François Luchaire
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES CONSTITUTIONNELLES
Page 1619
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit pénal enfant juridiction de proximité jurisprudence justice loi
Mots-clés (géographie)France