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Titre La reconnaissance par le Conseil constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à la justice des mineurs
Auteur Jérôme Roux
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES CONSTITUTIONNELLES
Page 1731
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)délinquance droit pénal jurisprudence justice mineur responsabilité pénale sources du droit
Mots-clés (géographie)France