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Titre L'autonomie des pouvoirs publics, limite de la compétence du juge administratif (réflexions sur l'arrêt "Brouant" du Conseil d'Etat du 25 octobre 2002)
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 6, novembre-décembre
Rubrique / Thématique
ACTUALITES CONSTITUTIONNELLES
Page 1855
Mots-clés (matière)archives compétence juridiction juridiction administrative jurisprudence règlement secret
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France