Sign@l - Statut pénal du chef de l'Etat

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Titre

Statut pénal du chef de l'Etat

Auteur Pierre Avril
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 6, novembre-décembre
Rubrique/Thématique
ACTUALITES CONSTITUTIONNELLES
Page 1873
Mots-clés (matière)chef de l'Etat commission décret droit pénal mandat président rapport responsabilité pénale statut
Mots-clés (géographie)France