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Titre La jurisprudence "Quarez" sous le coup de la loi "Perruche"
Auteur Alain Ravelet
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
CHRONIQUE ADMINISTRATIVE
Page 1389
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (matière)enfant handicapé indemnisation jurisprudence loi recours responsabilité solidarité
Mots-clés (géographie)France