Contenu de l'article

Titre Légalité du retrait d'agrément d'une assistante familiale en l'absence de conclusions en ce sens de la commission paritaire (CAA Douai, 16 oct. 2008)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N°3, mai-juin 2009
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 144