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Titre La convention européenne des Droits de l'Homme et le droit fiscal : le régime des intérêts de retard
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
ACTUALITE ADMINISTRATIVE
Page 619
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)convention européenne des droits de l'homme convention internationale droit européen droit fiscal impôt sur les sociétés indemnité jurisprudence
Mots-clés (géographie)France