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Titre La Corse et le Conseil constitutionnel: à propos de la décision du 17 janvier 2002
Auteur François Luchaire
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 118 / 2002, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
NOTE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Page 885
Mots-clés (matière)compétence développement culturel développement économique droit constitutionnel loi pouvoir réglementaire
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)Corse France