Sign@l - Déférer une loi au Conseil constitutionnel, un choix discrétionnaire attaché à la procédure législative. A propos d'une ordonnance du Conseil du 7 novembre 2001

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Titre

Déférer une loi au Conseil constitutionnel, un choix discrétionnaire attaché à la procédure législative. A propos d'une ordonnance du Conseil du 7 novembre 2001

Auteur Pascal Jan
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 6, novembre-décembre
Rubrique/Thématique
ACTUALITE ADMINISTRATIVE
Page 1645
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle loi pouvoir législatif
Mots-clés (géographie)France