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Titre Application du droit des caluses abusives aux dispositions du règlement d'un service public industriel et commercial (CE, section, 11 juillet 2001, "Société des Eaux du Nord)
Auteur Gabriel Eckert
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2001, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Page 1495