Contenu de l'article

Titre Le mandat administratif au service de la requalification des contrats emploi-solidarité (avis du Conseil d'Etat n° 229811 et 229810 du 16 mai 2001, "Mlle Sylvie Joly c/ Préfet de Haute-Garonne et Mlle Sandrine Padroza c/ Préfet de Haute-Garonne")
Auteur Marguerite Canedo
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2001, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Page 1513