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Titre Le droit d'amendement: un droit jurisprudentiel ? A propos de la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2001
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE
Page 967
Mots-clés (matière)droit constitutionnel gouvernement loi parlement pouvoir législatif projet de loi
Mots-clés (géographie)France