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Titre Injonction et constitution
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
ACTUALITE CONSTITUTIONNELLE
Page 639
Mots-clés (matière)constitution gouvernement obligation parlement projet de loi relations gouvernement-parlement
Mots-clés (géographie)France