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Titre Au-delà de la limite d'âge, les délégations du préfet de police demeurent valables...
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
ACTUALITE ADMINISTRATIVE
Page 645
Mots-clés (matière)âge compétence expulsion jurisprudence police préfet
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France