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Titre L'arrêt "Kress c/ France" de la Cour Européenne des Droits de l'Homme : le rôle du commissaire du gouvernement près du Conseil d'Etat à la lumière de la théorie des "apparences"
Auteur Christophe Maubernard
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 3, mai-juin
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES ADMINISTRATIVES
Page 895
Mots-clés (matière)commissaire du gouvernement jurisprudence procédure administrative procédure judiciaire procès
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (géographie)France