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Titre Les validations législatives et le droit au procès équitable
Auteur Xavier Prétot
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
ACTUALITE ADMINISTRATIVE
Page 23
Mots-clés (organismes)Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence loi pouvoir judiciaire pouvoir législatif procès
Mots-clés (géographie)France