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Titre De l'égalité fiscale à l'équité fiscale ? Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-437 DC)
Auteur Pierre-Yves Spitz
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 117 / 2001, 1, janvier-février
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Page 267