Titre | De l'égalité fiscale à l'équité fiscale ? Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2000 relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-437 DC) | |
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Auteur | Pierre-Yves Spitz | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | 117 / 2001, 1, janvier-février | |
Rubrique / Thématique | NOTES DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE |
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