Titre | Emplois à discrétion du Gouvernement. Actes non détachable de la conduite des relations internationales de la France constituant un acte de gouvernement ? non - Interprétation d'une convention internationale - Mesur prise en considération de la personne s | |
---|---|---|
Auteur | Marie-Hélène Mitjaville | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | 117 / 2001, 1, janvier-février | |
Rubrique / Thématique | CONCLUSIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT |
|
Page | 311 |