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Titre Responsabilité du service de lutte contre l'incendie. Abandon de la faute lourde (TA Lille, 7 juillet 1994, "M. et Mme J.-P. Merlot" ; CAA Nancy, 5 mai 1998, "M. et Mme J.-P. Merlot c/ Communauté urbaine de Lille" ; CE, 29 décembre 1999, "Communauté ...
Auteur Valérie Bléhaut-Dubois
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 5, septembre-octobre
Rubrique / Thématique
NOTES DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE
Page 1581
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)incendie responsabilité secours d'urgence