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Titre La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Auteur Benedicte Delaunay
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 4, juillet-août Quinquennat : 10 constitutionnalistes répondent
Rubrique / Thématique
CHRONIQUE ADMINISTRATIVE
Page 1191
Mots-clés (matière)accès à l'information administration citoyen médiateur procédure administrative service public
Mots-clés (géographie)France