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Titre Quelques observations sur le Conseil d'Etat juge de cassation
Auteur Hélène Tourard
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
CHRONIQUES ADMINISTRATIVES
Page 487
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)contrôle cour administrative d'appel juridiction administrative
Mots-clés (géographie)France