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Titre Le Conseil constitutionnel devant la loi du pays en Nouvelle-Calédonie : commentaire de la décision du 27 janvier 2000
Auteur François Luchaire
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 116 / 2000, 2, mars-avril
Rubrique / Thématique
NOTE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE
Page 553
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)loi peuple pouvoir législatif
Mots-clés (géographie)Nouvelle Calédonie